Dans l’arbitrage de construction, des arbitres statuent sur un litige en vertu d’une convention valable. Un marché peut renvoyer à la Raad van Arbitrage in bouwgeschillen, mais validité et étendue du renvoi doivent être examinées. Ce guide prépare une éventuelle procédure RvA : compétence, écritures, preuves techniques, budget et urgence. Pour comparer plus généralement les voies de règlement, commencez par le guide des procédures de litiges de construction.
Sources (4)
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1. Retrouvez la convention d’arbitrage et les parties exactes
Commencez par l’accord prévoyant l’arbitrage : clause distincte ou disposition de conditions générales applicables. Rassemblez texte complet, date et preuve du consentement. Vérifiez l’instance désignée et les différends couverts. Une référence à un autre dispositif ou un simple engagement de discussion préalable ne confie pas automatiquement le litige à la RvA.
Indiquez les dénominations juridiques du demandeur et du défendeur et leur relation contractuelle. C’est essentiel avec plusieurs entrepreneurs, propriétaires ou sociétés d’un groupe. Une convention dans le marché principal ne lie pas sans examen tous les sous-traitants. Faites déterminer la version du règlement arbitral applicable. Contrat d’entreprise et règlement procédural ont des fonctions distinctes : conservez les deux dans le dossier initial de l’avocat.
2. Traitez immédiatement tout doute de compétence
Si vous recevez une demande en contestant l’arbitrage, ne répondez pas seulement sur la technique. La RvA précise que l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Faites donc examiner immédiatement votre première réponse. Ne pas comparaître parce que vous estimez la RvA incompétente n’est pas une manière sûre d’exposer et d’étayer votre position.
Pour les consommateurs se posent aussi l’application des conditions générales, le caractère éventuellement abusif de la clause et la possibilité de choisir le juge civil. La RvA décrit un contrôle particulier. Rassemblez les conditions originales et tous les messages invoquant l’arbitrage. Ne déduisez pas d’un passage absent ou d’une lettre type que la compétence existe ou manque. Demandez une appréciation distincte avant de présenter la défense au fond.
3. Précisez ce que les arbitres doivent décider
Énumérer des déceptions ne constitue pas une demande claire. Décrivez le résultat : paiement d’échéances précises, réparation de défauts identifiés, indemnisation démontrable ou autre décision. Reliez chaque élément aux faits et pièces. Distinguez montants établis et postes nécessitant des investigations. L’adversaire doit comprendre à quoi répondre et le tribunal arbitral quelle décision est sollicitée.
Une demande reconventionnelle exige la même préparation. Comparez, par exemple, le solde demandé avec votre contestation de réception et les réparations chiffrées séparément. Précisez si vous contestez le paiement, invoquez compensation ou demandez vous-même une condamnation : ces positions ne sont pas interchangeables. L’avocat examinera leur présentation juridique. Transmettez également engagements et propositions transactionnelles antérieurs pour éviter de laisser hors dossier une reconnaissance ou un accord surprenant.
4. Rendez les documents techniques compréhensibles et vérifiables
Organisez plans, rapports et photos par point litigieux. Un dossier volumineux sans explication oblige les autres à deviner quelle image vous soutient. Utilisez un registre des défauts avec emplacement, observation, exigence contractuelle, cause supposée et investigation souhaitée. Séparez mesures établies et hypothèses. Conservez les originaux et précisez dates et circonstances des investigations, surtout si les travaux évoluent.
Discutez des expertises complémentaires avant réparation. L’expérience technique des arbitres ne remplace pas votre préparation des preuves. Une investigation peut établir pourquoi une toiture fuit, tandis que la responsabilité juridique dépend ensuite des accords de conception et d’exécution. Invitez, si approprié, les intervenants à un constat commun et consignez leurs réponses. Signalez soigneusement les réparations urgentes pour protéger la sécurité et documenter au mieux l’état antérieur.
5. Chiffrez séparément provision, assistance et expertise
La RvA demande une provision et fixe les frais de procédure. Avant saisine, établissez donc un budget actuel selon l’enjeu, la procédure et les prestations prévisibles. Ajoutez votre assistance juridique, l’expertise et les mesures éventuelles. Un montant d’une autre affaire n’est pas un tarif fixe pour votre dossier. Demandez qui doit avancer la provision et si elle peut être complétée pendant la procédure.
Une condamnation aux frais ne garantit pas le remboursement de chaque euro ni son recouvrement. Examinez les postes réclamables et leur justification. La RvA indique que certains frais particuliers doivent être expressément demandés. Tenez compte de la solvabilité adverse et signalez une assurance de protection juridique. Même solide, une demande peut nécessiter une autre stratégie si l’avance des coûts ou le recouvrement pose réellement problème.
6. Justifiez l’urgence par la mesure nécessaire
La RvA propose notamment un référé arbitral et une procédure accélérée au fond. Le choix commence par ce qui ne peut attendre : accès à un chantier fermé, protection structurelle ou décision limitant les dommages consécutifs. Décrivez la date d’apparition du problème, les conséquences et la mesure temporaire ou définitive recherchée.
Demandez quelle procédure est disponible et adaptée et quelles pièces sont immédiatement nécessaires. Un besoin urgent ne garantit ni date d’audience ni résultat. Préparez un plan pratique de sécurité et de conservation des preuves. Si une garantie bancaire ou un accord temporaire peut réduire l’urgence, formalisez ses conditions. La RvA publie des informations générales sur les durées, mais capacité, défense et particularités du dossier déterminent le calendrier réel.
7. Exemple fictif : réparations et solde impayé
Supposons qu’un maître d’ouvrage professionnel demande la réparation d’une façade et que l’entrepreneur réclame son solde. Le contrat renvoie à la RvA, mais le maître d’ouvrage détient des conditions modifiées. Les échafaudages seront retirés dans quelques semaines. Cet exemple fictif exige d’abord la comparaison documentaire, puis la délimitation du paiement, des réparations et des dommages. Le retrait des échafaudages peut aussi affecter les preuves.
La mission ciblée de l’avocat comprend clause, deux versions, factures, rapport et calendrier. Demandez d’abord conseil sur compétence et conservation des preuves, puis sur demande, budget et accord possible. Après sentence, voies de recours et exécution nécessitent un examen distinct : l’arbitrage n’offre pas une nouvelle chance illimitée devant le juge ordinaire. Anticipez cette question pour savoir quelle décision ou quel paiement sera réellement nécessaire après la sentence.
Questions fréquentes
Puis-je ignorer une lettre RvA si je n’ai pas accepté l’arbitrage ?
Non. Faites examiner immédiatement comment et quand contester la compétence. La RvA exige de le faire avant toute défense au fond.
Récupérerai-je tous mes frais d’avocat si je gagne ?
Ce n’est pas garanti. Faites chiffrer et examiner séparément frais de procédure, assistance, frais particuliers et possibilités de recouvrement.
L’arbitrage de construction est-il possible en urgence ?
La RvA propose notamment un référé et une procédure accélérée au fond. Adaptation, disponibilité et justification dépendent de la mesure demandée et du dossier.
Sources
Ces sources concernent cette page. Pour votre dossier, vérifiez les règles en vigueur et vos documents.
- RvA — bevoegdheidsincident Consulté le: 2026-10-23
- RvA — waarborgsom en kosten Consulté le: 2026-10-23
- RvA — veelgestelde vragen Consulté le: 2026-10-23
- Rechtspraak — arbitrage Consulté le: 2026-10-23
Vérification juridique
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Rédaction Droit de la construction aux Pays-Bas
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Ricardo van der Spoel
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